J.O. 120 du 25 mai 2005
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Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement
NOR : SOCN0510868A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 411-5 et L. 421-2 ;
Vu le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret no 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 1
La vérification sur place des conditions de logement effectuée dans le cadre de l'instruction d'une demande de regroupement familial par les agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune où doit résider la famille ou, à la demande du maire, par les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui est présenté sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté.Article 2
L'imprimé est disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.Article 3
Le directeur de la population et des migrations et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
S. Moreau
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le chef de service,
B. Schmeltz